Lex Iterata

Texte 1959051807

18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1959
Numéro
1959051807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex