Lex Iterata

Texte 1959051803

18 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du Ministère des Communications et l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1959
Numéro
1959051803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex