Lex Iterata

Texte 1959051501

15 MAI 1959. - Arrêté royal portant modification au règlement fixant les conditions que doivent remplir les écoles primaires communales, adoptées et adoptables pour bénéficier des subsides de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1959
Numéro
1959051501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex