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Lex Iterata
Texte 1959051301
13 MAI 1959. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants de fraisiers
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959051301
Page
4248
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex