Texte 1959051301

13 MAI 1959. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants de fraisiers

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959051301
Page
4248
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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