Lex Iterata

Texte 1959050908

9 MAI 1959. - Arrêté royal prescrivant une statistique trimestrielle des stocks, des quantités reçues et de la consommation de combustibles de certaines entreprises industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1959
Numéro
1959050908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex