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Lex Iterata
Texte 1959050904
9 MAI 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds de logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un seizième emprunt de 175 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1959
Numéro
1959050904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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