Lex Iterata

Texte 1959050815

8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1959 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1959
Numéro
1959050815
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex