Lex Iterata

Texte 1959050812

8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 18 décembre 1957 concernant la fixation des salaires horaires minimums pour la fabrication des chaussures et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1958

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1959
Numéro
1959050812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex