Lex Iterata

Texte 1959050811

8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1959
Numéro
1959050811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex