Lex Iterata

Texte 1959050801

8 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1959
Numéro
1959050801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex