Lex Iterata

Texte 1959050701

7 MAI 1959. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1959
Numéro
1959050701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex