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Lex Iterata
Texte 1959050601
6 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1959
Numéro
1959050601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex