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Lex Iterata
Texte 1959050401
4 MAI 1959. - Arrêté royal prescrivant une statistique des stocks de charbon domestique détenus par les négociants en charbon au 30 avril 1959
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1959
Numéro
1959050401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex