Lex Iterata

Texte 1959050101

1 MAI 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1959
Numéro
1959050101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-05-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex