Lex Iterata

Texte 1959042903

29 AVRIL 1959. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1959
Numéro
1959042903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex