Lex Iterata

Texte 1959042901

29 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1959
Numéro
1959042901
Page
3991
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex