Lex Iterata

Texte 1959042805

28 AVRIL 1959. - Arrêté royal nommant le président et le vice-président de la Commission permanente du cahier général des charges des marchés de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1959
Numéro
1959042805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex