Lex Iterata

Texte 1959042804

28 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Santé publique et de la Famille, ainsi que des établissements publics qui en relèvent

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1959
Numéro
1959042804
Page
4024
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex