Lex Iterata

Texte 1959042802

28 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 juin 1955, portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1959
Numéro
1959042802
Page
3869
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex