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Lex Iterata
Texte 1959042802
28 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 juin 1955, portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1959
Numéro
1959042802
Page
3869
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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