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Lex Iterata
Texte 1959042752
27 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1959
Numéro
1959042752
Page
3329
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex