Lex Iterata

Texte 1959042750

27 AVRIL 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative a la fixation de la duree du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1959
Numéro
1959042750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex