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Lex Iterata
Texte 1959042703
27 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1956, instituant une Commission de la comptabilité nationale
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1959
Numéro
1959042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex