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Lex Iterata
Texte 1959042702
27 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1959
Numéro
1959042702
Page
3365
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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