Lex Iterata

Texte 1959042401

24 AVRIL 1959. - Arrêté royal. - Conseil provincial du Brabant. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1959
Numéro
1959042401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex