Lex Iterata

Texte 1959042302

23 AVRIL 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 février 1956, complétant l'arrêté royal du 15 mars 1955, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les meuneries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1959
Numéro
1959042302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex