Lex Iterata

Texte 1959042205

22 AVRIL 1959. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1959
Numéro
1959042205
Page
4309
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex