Lex Iterata

Texte 1959042203

22 AVRIL 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant réorganisation du conseil supérieur de la route

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1959
Numéro
1959042203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex