Lex Iterata

Texte 1959042201

22 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre de Liège et du Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1959
Numéro
1959042201
Page
3331
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex