Lex Iterata

Texte 1959042102

21 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1959
Numéro
1959042102
Page
3667
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex