Lex Iterata

Texte 1959042053

20 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1959
Numéro
1959042053
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex