Lex Iterata

Texte 1959042007

20 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1959
Numéro
1959042007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex