Lex Iterata

Texte 1959042004

20 AVRIL 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1959
Numéro
1959042004
Page
3460
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex