Lex Iterata

Texte 1959042003

20 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la garde des archives et à la délivrance des grosses expéditions ou extraits des actes de la juridiction spéciale des territoires visés au traité du 24 septembre 1956 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1959
Numéro
1959042003
Page
3368
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex