Lex Iterata

Texte 1959041709

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1959
Numéro
1959041709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex