Lex Iterata

Texte 1959041708

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, prorogeant la décision du 9 juillet 1956 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 mars 1957 et relative à la fixation des salaires horaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1959
Numéro
1959041708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex