Lex Iterata

Texte 1959041707

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1959
Numéro
1959041707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex