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Lex Iterata
Texte 1959041707
17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1959
Numéro
1959041707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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