Lex Iterata

Texte 1959041706

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1959

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1959
Numéro
1959041706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex