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Lex Iterata
Texte 1959041705
17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1959
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1959
Numéro
1959041705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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