Lex Iterata

Texte 1959041704

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1959
Numéro
1959041704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex