Lex Iterata

Texte 1959041702

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal subordonnant l'insémination des truies à une autorisation du Ministre de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1959
Numéro
1959041702
Page
3540
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex