Texte 1959041702

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal subordonnant l'insémination des truies à une autorisation du Ministre de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1959
Numéro
1959041702
Page
3540
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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