Lex Iterata

16 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le modèle des listes électorales annexé à l'arrêté royal du 6 juin 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 4-5-1959
Numéro: 1959041650
Page: 3418
PDF: version originale
Dossier numéro: 1959-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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