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Lex Iterata
Texte 1959041601
16 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de 22 250 000 dollars
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1959
Numéro
1959041601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex