Lex Iterata

Texte 1959041511

15 AVRIL 1959. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une statistique mensuelle des opérations d'importation et d'exportation de combustibles minéraux solides

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1959
Numéro
1959041511
Page
3903
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex