Lex Iterata

Texte 1959041509

15 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabac

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1959
Numéro
1959041509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex