Lex Iterata

Texte 1959041304

13 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1959
Numéro
1959041304
Page
3280
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex