Lex Iterata

Texte 1959041303

13 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1959
Numéro
1959041303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex