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Lex Iterata
Texte 1959041302
13 AVRIL 1959. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'impression du brochage et de la reliure
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1959
Numéro
1959041302
Page
4360
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex