Texte 1959041008

10 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 janvier 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, prorogeant la validité de la décision du 13 février 1958 de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958 et relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1959
Numéro
1959041008
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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