Texte 1959041007

10 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1959
Numéro
1959041007
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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