Lex Iterata

Texte 1959041005

10 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunères au pourboire et de leurs employeurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1959
Numéro
1959041005
Page
2976
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex